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22 juillet 2012 7 22 /07 /juillet /2012 09:31

 Encore une promesse de campagne qui sera tenue ! L'encadrement des loyers sera effectif dès ce 1er Août par décret.

Cette mesure avait été annoncer 15 jours après l'élection présidentielle et avait déclenchée les foudres de Jean Perrin, président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui avait dénoncé le message envoyer aux propriétaires, argumentant sur l'impossibilité d'augmenter un loyer alors que ses charges augmentent. Bien entendu, ces mêmes propriétaires s'imaginent déjà empêché d'effectuer des travaux, frémissent à l'idée d'un loyer sous-évalué impossible à rééquilibré, alors qu'en est-il exactement ?

Dans un premier temps, que certains se rassurent, tous ne sont pas concerné. En effet, seul sont visés les propriétaires possédants un bien dans une des 38 agglomérations dont les loyers ont flambé (la liste est plus bas) , Paris étant évidemment en première ligne.Ci-dessous la carte du prix du mètre carré dans la capital.



loyers paris

 

 

 

Dans un second temps, il ne s'agit pas de geler les loyers, ce qui serait une blague tant cette décision serait inapplicable, mais d'en interdire l'augmentation au delà de l'IRL (Indice de Référence des Loyers). Pour rappel, je vous livre ici un extrait du site http://vosdroits.service-public.fr sur la définition de cet IRL :

Principe

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés.
Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.


Règle de calcul

Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est :

    soit la date indiquée dans le bail,

    soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.

Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

    montant du loyer,

    IRL correspondant au trimestre de référence concerné (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail),

    et IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer précédent x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente  = nouveau loyer.

Par exemple, pour un bail signé le 1er mars 2011 moyennant un loyer mensuel de 700 €  , le dernier indice publié à cette date est celui du 4ème trimestre 2010 (donnée publiée le 14 janvier 2011). L'IRL du 4ème trimestre 2010 est égal à 119,17, et celui du 4ème trimestre 2009 est égal à 117,47.

Au 1er mars 2012, date de la 1ère révision, le montant du loyer aurait dû être calculé de la manière suivante : 700 € x 119,17/117,47 = 707,78 €  .
Augmentation rétroactive

Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer conserve encore le droit de demander rétroactivement cette augmentation dans la limite de 5 ans.

Pour se faire, le propriétaire doit appliquer les indices en vigueur au moment où les loyers auraient dû être réclamés.



Enfin, ne seront pas concernés les propriétaires ayant effectués des travaux « importants » (reste à définir cet « important » mais l'idée est d'éviter qu'un propriétaire mal intentionné passe un coup de pinceau pour augmenter exagérément son loyer d'un locataire à l'autre) et ceux sont dont leur bien aurait était sous-évalué « par rapport au voisinage ».



Le journal Officiel donne la liste des villes concernées , les voici dans leur intégralité, pour tous les prix ont augmenté de plus de 3,2% par an depuis 2002 et le loyer moyen y dépasse les 11,10 € du mètre carré, soit 1100 € pour un logement de 100 m2.  :

Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre - Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis (la Réunion), Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre.

 



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Published by policroque - dans Actualités
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